L’amour ça dure toujours, c’est bien connu.
Quand ce n’est pas exactement le cas ….à qui reviendra « la garde » de la VSP familiale ?
Là cela se complique, car pour une VSP il semble qu’il n’existe pas de « garde alternée », de droit de visite…..ou de garde pendant les congés scolaires….
Voici ce que dit le site divorce.fr au sujet Voitures & divorces, sujet sensible, avec ou sans permis, il va s’en dire…
Qui pourra garder la voiture en cas de divorce ?
1/ Principe du partage :
Pendant la procédure de divorce, les époux présentent un projet de partage de leurs biens au juge. Ce projet peut être écrit par l‘avocat s‘il n‘y a pas de patrimoine immobilier, sinon il faudra prendre un notaire.
Dans ce cas, ce projet peut d‘ores et déjà décider à qui revient la voiture.
Chacun des époux garde en biens personnels :
- Les biens dont il était propriétaire avant le mariage
- Les biens reçus en donation ou en succession, même durant le mariage, restent personnels, quelle que soit leur nature (somme d‘argent ou bijou par exemple).
En revanche, les biens achetés pendant le mariage sont considérés comme communs, même si un seul des conjoints les a achetés.
2/ A qui reviendra la voiture ?
Tout va dépendre des fonds qui ont été utilisées pour l‘achat de la voiture :
- Si les fonds étaient communs : elle sera un bien commun et entrera dans la communauté des époux qui sera partagée entre eux
- Si les fonds étaient propres à l‘un des époux : elle lui reste propre
Seuls les biens communs seront partagés entre les époux, chacun étant propriétaire de la moitié de la communauté.
3/ Les époux peuvent s‘entendre :
Quelque soit le divorce, les époux peuvent organiser ses conséquences et le partage.
S‘ils s‘entendent, ils pourront décider qui aura la voiture.
Dans le cas contraire, c‘est le juge qui décidera.
Si la voiture est un cadeau du conjoint, peut-il la reprendre ?
Par exemple, la voiture appartient au mari, il en fait cadeau à sa femme : il fait une donation :
- Si la donation est révoquée, le mari récupère la voiture la voiture revient à l‘époux
- Si la donation n‘est pas révoquée, la femme garde la voiture
Il faut distinguer selon le type de biens qui a été donné (article 265 du code civil) :
- le divorce est sans conséquences sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents
- le divorce entraîne la révocation automatique des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, sauf si l‘époux donateur veut maintenir la donation
La voiture est un bien présent : elle entre dans la catégorie des donations sur des biens présent.
Or, les donations ou avantages sur des biens présents, pendant le mariage, sont irrévocables.
Comment ça se passe une fois que l‘on a récupéré la voiture ?
Une fois le divorce prononcé, la voiture est attribuée à l‘un des époux.
Lorsque l‘époux désigné n‘est pas le titulaire de la carte grise, il doit demander à ce que celle-ci soit mise à son nom.
Pour cela, il faudra présenter certains documents à la préfecture ou sous-préfecture de son domicile :
- l‘ancienne carte grise
- une demande d‘immatriculation
- une pièce d‘identité
- le jugement de divorce qui attribue la voiture
Les formalités pour changer la carte grise sont gratuites (le divorce est un changement de régime matrimonial).
Hier à 20:43 par 
Sujet: A qui la garde de la VSP ? 
