Re bonjour ci joint la loi officielle sur la nouvelle réglementation sur les VSP

Législation relative aux voitures sans permis

14e législature






Question écrite n° 04646 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 488

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation relative aux voitures sans permis. Ces dernières années, ce type de véhicule rencontre un succès grandissant auprès des jeunes ou des personnes de tous âges qui n'ont pas ou ont perdu leur permis de conduire. Plus de 140 000 Français rouleraient avec une voiture sans permis, dont le nom exact est quadricycle léger à moteur. Il s'agit d'un véhicule deux places de faible puissance, n'excédant pas les trois mètres en longueur et ne nécessitant pas le permis B. Depuis la création de ces voiturettes en 1975, la législation en la matière a beaucoup évolué. La législation européenne sur la conduite est fondée sur la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 qui définit les permis de conduire pour les différentes catégories de véhicules à moteur. Les quadricycles légers, c'est-à-dire les voitures sans permis à deux places, sont assimilés à des cyclomoteurs. Elles peuvent être conduites avec ou sans permis selon la législation en vigueur dans les différents pays européens. En France, il est possible de conduire une voiture sans permis, sans avoir le permis B ni le code, dès l'âge de 16 ans. La vitesse maximum étant de 45 km/h, il est possible de circuler en ville ou sur les routes nationales et départementales, mais il est interdit de rouler sur les voies rapides (autoroutes, périphériques ou voies sur berges à Paris). Sur une voiture sans permis, l'apposition d'une plaque d'immatriculation est obligatoire à l'arrière du véhicule. Elle est facultative à l'avant selon l'article R. 317-8 du code de la route (I, alinéa 2). Depuis le 1er janvier 2004, toute personne née après le 1er janvier 1988 doit être titulaire du brevet de sécurité routière (BSR) pour conduire ce type de véhicule. Pour toutes personnes nées avant le 1er janvier 1988, cette formalité n'est pas exigée. Les décrets n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 et n° 2012-688 du 07 mai 2012 modifiant les articles R. 211-1 et R. 211-2 du code de la route ont fait évoluer le BSR. Depuis le 19 janvier 2013, le BSR s'appelle désormais permis AM. La formation pratique, toujours sans examen, est désormais de sept heures et correspond au permis AM au sens de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006. Ce permis n'entre toujours pas dans le périmètre des permis à points. Toutefois, de nombreux accidents surviennent, impliquant ce type de véhicule, notamment dans les centres urbains où leur praticité est recherchée pour les déplacements quotidiens. Même si ces voitures, par leurs particularités, ne sont pas identiques aux véhicules dits lourds, elles demeurent des objets roulants dont seul le conducteur assure la maîtrise. C'est pourquoi, alors que la lutte contre l'insécurité routière est déclarée comme prioritaire, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour développer l'apprentissage pratique de la conduite des véhicules sans permis afin d'assurer une bonne cohabitation sur la route entre tous les conducteurs qu'ils aient ou non leur permis de conduire ou leur BSR.




Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 - page 1731

Jusqu'en 2004, la conduite des quadricycles légers à moteur (jusqu'à 4 kilowatts), n'était soumise à aucune condition de formation ni de contrôle d'aptitude. Depuis le 1er janvier 2004, les personnes nées à partir du 1er janvier 1988 doivent avoir atteint l'âge de seize ans et être titulaires du brevet de sécurité routière (BSR) pour pouvoir accéder à la conduite de ce type de véhicule, ou être titulaires d'une catégorie quelconque du permis de conduire. Conformément aux dispositions de l'article R. 211-1 du code de la route, pour obtenir le BSR il faut être titulaire de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau (ASSR 1) ou de second niveau (ASSR 2) ou, à défaut, de l'attestation de sécurité routière (ASR) et suivre une formation pratique dont l'objet est d'éduquer les usagers à la conduite d'un tel véhicule, au respect de la signalisation et des règles de circulation et à la prise de conscience des risques. Depuis le 19 janvier 2013, en application de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur est conditionnée à l'obtention de la catégorie AM du permis de conduire. Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié fixe les conditions de délivrance de cette catégorie de permis de conduire et précise que le BSR correspond à la catégorie AM du permis de conduire. Ainsi, l'épreuve théorique nécessaire pour l'obtention de la catégorie AM correspond toujours à la partie théorique du BSR : ASSR 1, ASSR 2 ou ASR. Dans ce cadre, les conditions de préparation et de passage des ASSR et de l'ASR ont été révisées afin de renforcer chez les jeunes conducteurs la connaissance des règles de sécurité routière et des comportements adaptés. La formation pratique du BSR a également été rénovée et sa durée est passée de cinq à sept heures. Le contenu de la formation a été renforcé afin de prendre en compte des éléments tels que la prise de conscience des risques spécifiques à la conduite de ce type de véhicule, ou le partage de la route avec les autres usagers. L'instauration de la catégorie AM va ainsi permettre de perfectionner la formation obligatoire pour la conduite de quadricycles légers, dont il faut cependant souligner qu'ils ne représentent qu'une part très faible parmi les véhicules impliqués dans les accidents.


Et voila voilou Arvie pas garcimore