Un vrai professionnel ne vous vendra jamais un véhicule sans permis débridé et donc hors la loi !

Information importante sur le débridage des voitures sans permis.
   
• Le débridage des voitures sans permis, à l'image de celui des cyclomoteurs et des motos est interdit par la loi.
Depuis janvier 2006 cette interdiction est couplée à des sanctions très lourdes pouvant aller jusqu'à 30.000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement.
   
• Par ailleurs, en cas d'accident et d'expertise du véhicule, l'assurance ne prendra pas en compte le sinistre et se dégagera de toute responsabilité s'il a été débridé, ce qui peut avoir des conséquences extrêmement graves en cas d'accident corporel avec indemnisation de victimes.

• Enfin il faut savoir qu'une voiture sans permis dont le moteur est débridé perd systématiquement la garantie constructeur qui accompagne chaque voiture neuve, quelle qu'en soit la marque.

Pour toutes ces raisons nous vous conseillons d'être très vigilant lors de l'achat d'une voiture sans permis, qu'elle soit neuve ou d'occasion : elle ne doit pas être débridée.
Et pour rappel, la vitesse d'une voiture sans permis non débridée est de 45 à 50 km/h environ ! Certains utilisent comme argument de vente pour leurs véhicules des vitesses de 60 à 70 km/h... voir plus, mais pour obtenir de telles vitesses, il y a forcément eu débridage, avec tout ce que cela implique comme conséquences pour l'acheteur.
 

     
LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports.

Article 11
   
I. - Les chapitres I et II de l'article L. 317-5 du code de la route sont ainsi rédigés :
« I. - Le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
« II. - Le fait pour un professionnel de réaliser, sur un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur, des transformations ayant pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur est puni des mêmes peines. »

II. - Après le 2° de l'article L. 317-7 du même code, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus. »

III. - Dans le chapitre Ier du titre II du livre III du même code, sont insérés quatre articles L. 321-1 à L. 321-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 321-1. - Le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Le véhicule peut être saisi.
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article pour tout véhicule destiné à participer à une course ou épreuve sportive.
« Art. L. 321-2. - La tentative des délits prévus par l'article L. 321-1 est punie des mêmes peines.
« Art. L. 321-3. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 321-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;
« 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit ;
« 3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus.
« Art. L. 321-4. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121- 2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 321-1 du présent code. Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. »

Merci pour ces informations!!

:D  merci beaucoup vraiment utile pour nous tous vraiment un grand merci +1 mérité

merci ma belle pour ce rappel qui est vraiment important ! ce qui fais que j'ai choisie mon camp et resterait avec mon escargot à 46km !!!  vu le prix de mon assurance ca serait bete de pas etre indemnisé en cas de pépin quand même !!! bises krisy :bise: :bise: 

:noth: 

Bises à toi aussi Gwen. :lovebear: 

+1 car il faut mettre en garde les gens qui veulent débrider leur VSP. En plus de provoquer l'usure plus rapide de la "bête" et de réduire la sécurité au niveau du freinage, cela peut avoir une incidence considérable si vous avez une "tuile". L'assurance pourrait vous renvoyer dans les cordes tout à fait légalement !

A bon entendeur, salut !  

Krisylove a écrit:

Bises à toi aussi Gwen. :lovebear: 

j'avais pas vu tes bisous !!! allez pleins de bisous a toi aussi :bise: :bise: :bise: :bise: :bise: :bise: :bise: :bise: :bise: :bise: :bise: 

Il y a débridage et débridage... Le premier permet d'aller à 60/65 km/h réel soit 70 compteur et ne pas "encombrer les départementales" et le second qui permet d'aller au delà et là ça devient de la folie au niveau cinétique, sécurité, fiabilité.
Ce n'est que mon avis, mais je le partage !

Chicken

Merci, c'est toujours bon à savoir.

Merci pour ces infos utiles..
J'ai cru comprendre que le débridage "léger" ne posait pas de problème (j'ai lu ça tout à l'heure), mais qu'est-ce que le débridage "léger" ?

quand tu atteins 45-50km/h

J'aimerais bien les atteindre, la mienne fait du 35/40 à tout casser, sauf que le compteur indique 50/60...

comme beaucoup de vsp, tu les atteinds après 400-500m pied plancher

il serait bien plus simple pour nos gouvernants esclavagistes de nous faire une liste des choses qu'on a le droit de faire dans ce pays, ça prendrait bien moins de temps que de lire l'ensemble des textes legislatifs

Chicken-Run a écrit:

Il y a débridage et débridage... Le premier permet d'aller à 60/65 km/h réel soit 70 compteur et ne pas "encombrer les départementales" et le second qui permet d'aller au delà et là ça devient de la folie au niveau cinétique, sécurité, fiabilité.
Ce n'est que mon avis, mais je le partage !

Chicken

un debridage a l accelerateur+ pompe donne quoi ?? yanmar
cela est visible au vario?

Merci pour les info .

Salut, je trouve ça chiant le bridage, t'est toujours obligé d'avoir le pied au plancher et tu bloque les nationales. Bon les freins sont en carton mais voila quoi, qu'on puisse au moin la brider a 70 - 75 km/h.

Ouai les loi en Ba les ccacahouètes une voiture sans permis peu roulé 70 ou 65 km faux dire 45 km sa avence pas et risque accident par le marché  ses pour sa on est les roi la jungle nous on veux sa pousse

d'un coté le rappel à la loi et de l'autre une rubrique "débridage"

c'est pour vous donner bonne conscience ? :D

oui pas rouler tro vite sinan les gendarme il tolere 45km 60 mes bon il save pas ses pas comme un scooter sa voi moin lol

Mais lors de la réception du véhicule, comment savoir il elle n'as pas été débridée. Car bon, à la concession c'est limite si le gars me le proposait avec ses sous entendus?

tu parle a la réception d une vsp neuf ? si la vsp et commander et reçus en France elle et bridé pour la France..

si d occasion tu roule avec si tu dépasse sur une route plate les 45/50km/h tu est débrider ;) il arrive des fois que si la courois et vielle et détendu que tu va un peut plus vite 55km/h max

apres c est comme les scooter le de-bridage et tellement rependu qu'il tolérè a une certe limite et biensure avec une certaine conscience 70 en ville la il tolérerons pas!

combien de fois je me suis retrouver avec une voiture de la gendarmerie derrière moi sans lavoir vu alors que je rouler a 70 sur une départementale ou une nationale et quil me double comme si rien n’était

Ah la la ça m'est arrivé pas plus tard que tout à l'heure sur une départementale, pourtant ct pas l'heure de l'apero ni celle de casser la croute. Ils ont foncé comme des boeufs