Verbalisé sans être arrêté.


C’est la verbalisation « à la volée »

C’est une pratique en constante augmentation ( + 1.200 % de 2007 à 2008, en région parisienne … ) qui consiste, pour un policier ou un gendarme, à relever l’infraction et la plaque d’immatriculation du véhicule, sans chercher à arrêter sur le champ le conducteur ni prendre la moindre photo.
Puis, à envoyer, quelques jours ou quelques semaines plus tard, le procès verbal ( ou une demande de renseignements ou une convocation ) au titulaire de la carte grise.
En lui demandant de reconnaître l’infraction ou de dénoncer le conducteur.

Cette pratique n’est légale que pour 7 contraventions :

- excès de vitesse
- utilisation d’une voie réservée
- non respect de stop, ( couloir de bus, etc … )
- non respect de feu rouge
- non acquittement de péage
- non respect de la distance de sécurité
- infractions aux règles du stationnement

Il est donc impossible, par exemple, de relever « au vol » un usage de téléphone portable ou le défaut de port de la ceinture de sécurité.
En tout état de cause, cette pratique permet aux titulaires de carte grise avisés de ne jamais être condamnés ( pas de perte de point(s), ni de suspension de permis ).
Alors, si vous recevez un tel courrier de verbalisation « au vol », ne faîtes rien sans avoir consulté, auparavant et le plus rapidement possible, un avocat spécialisé.

merci

Pour les 7 autres cas ou c'et légale, il faut une preuve ;)

:D merci trés utile a savoir on sait jamais